Conditions générales de vente

• Article 1 - Identification du vendeur

Le présent site favoriskincare.com est édité par FAVORI SKIN & CARE, Entreprise Individuelle dont le siège social est situé  enregistrée au RCS de  sous le numéro . L'entreprise est identifiée par le numéro d'identification unique (IDU)  conformément à loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

• Article 2 - Dispositions Générales des Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de FAVORI SKIN & CARE sur le site favoriskincare.com , (ci-après le site) dont l’accès est ouvert.

2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de FAVORI SKIN & CARE (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis :

• en France métropolitaine.

• dans les DROM-COM (Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises).

• dans les pays de l’Union Européenne (UE).

• dans 3 pays de l’Europe hors UE (Suisse, Monaco, Andorre).

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

3. Acceptation et Opposabilité des CGV

Les CGV sont directement mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

4. Modification des CGV

Les présentes CGV ont été mises à jour le 23 mai 2024.

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

5. Nullité Partielle et Non-Renonciation aux CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

• Article 3 - Produits

1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2. Utilisation des Produits et Responsabilité

Le site propose à la vente des produits permettant de réaliser des soins. Ces produits sont à destination des particuliers uniquement.

Certains des produits proposés sur le site peuvent être concentrés, il est impératif de suivre les conseils d’utilisation et les précautions d’usage. FAVORI SKIN & CARE met à la disposition des consommateurs les éléments nécessaires à une bonne utilisation des produits sur le packaging produit et également sur la page produit sur le site internet favoriskincare.com

FAVORI SKIN & CARE ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site ou par le non-respect des conseils d’utilisation et les précautions d’usage.

3. Conformité et Réglementation des Produits

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours ouvrés.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

3. Revente des produits

Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de l’entreprise FAVORI SKIN & CARE.

Les produits vendus sur le site ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de l’entreprise FAVORI SKIN & CARE.

• Article 4 - Prix

1. Prix de vente et TVA

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

2. Modification des prix

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. Frais de Transport, Livraison et Affranchissement

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

• Article 5 - Offre

1. Conditions de vente en ligne et restrictions géographiques

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidants:

• en France métropolitaine.

• dans les DROM-COM (Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises).

• dans les pays de l’Union Européenne (UE).

• dans 3 pays de l’Europe hors UE (Suisse, Monaco, Andorre).

2. Durée des offres

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

3. Acceptation de l'offre conformément au procédé du double clic

L'acceptation de l'offre par le consommateur est confirmée après deux étapes. Tout d'abord, le client remplit les informations de paiement sur la page dédiée. Ensuite, il passe à l'étape de vérification de la commande, où il peut revoir les détails de sa commande et confirmer son achat en cliquant sur le bouton 'Payer maintenant'. Cette action de confirmation finalise la commande et valide l'acceptation de l'offre par le consommateur.

• Article 6 - Commande

1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander ». Il sera alors dirigé sur la page de paiement où il fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Puis il clique sur "vérifier la commande". Il sera alors conduit sur la page vérifier. Avant de cliquer sur le bouton « Payer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut également revenir aux pages précédentes pour apporter des modifications si nécessaire. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme ainsi le contrat de vente entre le consommateur et le vendeur.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le vendeur peut également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude quelconque, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiements.

• Article 7 - Contrat de vente

1. Formation du Contrat de Vente par Confirmation de Commande

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

• Article 8 - Paiement

1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Le consommateur peut également régler ses achats avec le système de paiement sécurisé PAYPAL. Les paiements par PAYPAL sont réalisés sur le site sécurisé de PAYPAL (www.paypal.com).

2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transitent par le système informatique de FAVORI SKIN & CARE.

• Article 9 - Livraison

1. Définition

La livraison est le processus par lequel les produits commandés par le client sont expédiés à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande. 

 

2. Délai d'expédition

 

Les commandes confirmées du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sont préparées et prêtes à être expédiées dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.

   - Délai d'expédition spécifique selon l'heure et le jour de la commande :

     - Lundi au vendredi avant 13h : expédition le jour suivant.

     - Lundi au jeudi après 13h : l'expédition deux jours après.

     - Vendredi après 13h, samedi, dimanche, et jours fériés : expédition le jour ouvré suivant.

3. Délai de livraison

La commande préparée sera remise à La Poste ou ses filiales (Colissimo …). Les commandes à destination des DOM TOM ou de l’étranger seront expédiées également par La Poste ou ses filiales et remises par leur partenaire local. Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du type de livraison choisi (standard ou express). Ces délais sont de la responsabilité exclusive des transporteurs :

     - France Métropolitaine : livraison standard (2-4 jours ouvrables), express (1-2 jours ouvrables).

     - DROM-COM et diverses zones UE et Europe hors UE : délais variant entre 2 et 8 jours ouvrables pour la livraison standard et entre 1 et 3 jours ouvrables pour la livraison express.

Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s'engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis: nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone.

4. Retard de livraison

FAVORI SKIN & CARE ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison imputable aux transporteurs. En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés, le client devra en informer le service client de FAVORI SKIN & CARE qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées. En cas de retard significatif, le client pourra choisir d'attendre la livraison, d'annuler la commande, ou de choisir une solution alternative.

5. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse spécifiée par le client lors de la commande. 

Les lieux de livraison disponibles sont :

     - France Métropolitaine

     - DROM-COM (Guadeloupe + Saint Martin et Saint Barthélémy, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises)

     - Union Européenne (UE) : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Espagne (hors Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla), Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Suède, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie

     - Europe hors UE : Suisse, Monaco, Andorre

FAVORI SKIN & CARE ne livre pas aux destinations suivantes : Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Royaume-Uni.

6. Conformité des produits

À réception de la commande, le client doit vérifier la conformité des produits livrés. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

7. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur,  ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

 

8. Tarifs et options de livraison

 

Pour connaître les tarifs appliqués en fonction des options de livraison merci de prendre connaissance de la Politique d'expédition. En acceptant ces conditions générales de vente, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté les termes de notre Politique d'expédition.

• Article 10 - Retour de produits et droit de rétractation

Pour toute question concernant les procédures de retour de produits et les droits de rétractation, veuillez vous référer à notre Politique de remboursement. En acceptant ces conditions générales de vente, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté les termes de notre Politique de remboursement.

• Article 11 - Traitement des données personnelles

FAVORI SKIN & CARE traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de confidentialité. En acceptant ces conditions générales de vente, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté les termes de notre Politique de confidentialité.

 

 

• Article 12 - Résolution des litiges

FAVORI SKIN & CARE ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.

Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, en cas de litige, vous devez vous adresser en premier lieu au service client de l'entreprise par courrier électronique contact@favoriskincare.com afin de tenter de résoudre ce litige à l’amiable.

En cas d’un litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroule selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur a un différend.

Important:

Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies.

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.

Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail.

Merci de ne pas envoyer de mails pour information.

Les e-mails envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités.

• Article 13 - Droit Applicable et Interprétation des Contrats

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les contrats conclus avec FAVORI SKIN & CARE sont régis et interprétés conformément au droit français.